Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2023

 

1. Les ventes concernées 

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Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régir les ventes réalisées sur le site Internet  https://le-paon-qui-boit.odoo.com/shop (le « Site ») entre :

• la société LE PAON QUI BOIT, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, ayant son siège social au 87 rue Pelleport – 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 436 757, numéro de TVA intra-communautaire : FR94 910 436 757 - Tel : 0140051903 - Email : bonjour@lepaonquiboit.com (le « PQB » ou « nous »)
  
  
• toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (le « Client » ou « vous »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

Ces CGV régissent seules les relations entre PQB et le Client passant commande sur le Site, à l’exclusion de tout autre document. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à votre connaissance avant la validation de votre commande. Nous vous invitons à relire attentivement les CGV figurant sur le Site d’une commande à l’autre, les dates de mise à jour étant indiquées.

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Nous avons la possibilité d'adapter ou de modifier les CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles présentes sur le site et validées lors de la commande.

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2. La commande

2.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique, ou être le représentant d’une personne morale régulièrement immatriculée - dûment habilité(e) à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.

2.2. Pour passer commande, vous devez sélectionner les produits que vous souhaitez acheter, en consultant au préalable la page de présentation des produits concernés pour vérifier que ces derniers vous conviennent.

Une fois votre sélection effectuée, vous pouvez cliquer sur l’onglet « Panier » et prendre connaissance du récapitulatif de votre commande et de son coût total, incluant la TVA, hors frais de livraison.

Pour finaliser votre commande, vous devez ensuite : 

•  cliquer sur « Procéder au paiement ».
• renseigner vos informations et coordonnées de facturation (nom, email, téléphone, adresse postale) - et les informations et coordonnées d’expédition (nom, email, téléphone, adresse postale) si elles sont différentes ;
• choisir entre le retrait de votre commande dans une boutique du réseau LE PAON QUI BOIT ou dans un point relais et, le cas échéant, choisir le point relais souhaité ;
• sélectionner votre mode de paiement.

Un récapitulatif de votre commande et de son coût total, incluant la TVA, et les éventuels frais de livraison vous est alors présenté. Pour confirmer définitivement votre commande vous devez prendre connaissance et accepter les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet, cliquer sur « Payer maintenant » et procéder au paiement. 

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Une fois passée, vous ne pourrez plus modifier votre commande (quantité, produits, etc.).

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Les informations énoncées lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur, nous ne serions être tenus responsables.

Cette commande n’est définitive que lorsque nous recevons une confirmation de votre règlement.

2.3. Une fois votre commande validée nous vous adresserons un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposez d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

Les CGV et la confirmation de commande vous seront fournies sur support durable, par e-mail.

3. Les produits

3.1. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une phrase de présentation et de son prix. En cliquant sur le produit, vous accèderez à un descriptif des caractéristiques principales du produit.

Certains produits peuvent contenir des traces d'alcool avec un degré d'alcool inférieur à 1,2°. Le cas échéant, cette information est communiquée dans la présentation du produit et ne pourra pas donner droit à une annulation / remboursement de la commande.  Nous vous invitons à bien vérifier ce point dans la fiche produit avant de passer commande.

3.2. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et seront précisés préalablement à la validation définitive de la commande.

3.3. Les produits proposés à la vente sont ceux sont disponibles sur le Site à la date de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, vous en serez informé(e) au moment de la passation de votre commande.

Si un produit commandé n’est toutefois plus disponible après la passation de votre commande, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous en informer et vous permettre de procéder :

• soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report du retrait de la commande après réapprovisionnement dudit produit,
• soit à une substitution du produit indisponible, par un produit d’une valeur équivalente,
• soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné.

3.4. Pour l’achat de coffrets : en cas d'allergie ou d'aversion à un ingrédient particulier contenu dans l’une des boissons du coffret que vous souhaitez acheter, vous pouvez nous écrire à bonjour@lepaonquiboit.com en indiquant le nom du coffret que vous souhaitez acheter ainsi que la boisson que vous souhaitez voir remplacée et nous vous proposerons si possible une autre boisson en substitution de celle pour laquelle vous avez des allergies / une aversion. Vous pourrez alors décider de passer commande – ou non.

4. Le paiement

Vous devez régler comptant votre commande lors de sa passation sur le Site.

Les moyens de paiement suivants sont proposés : Paypal ou Carte bancaire (Visa ou Master Card, American Express).

Les données relatives aux paiements sont collectées et effectuées par un prestataire de paiement –actuellement Paypal ou Stripe - PQB ne traite et conserve aucune de vos données bancaires.

Les commandes sont traitées par PQB sous réserve de leur paiement, au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire.

5. Retrait de la commande

A ce jour, nous ne proposons pas de service de livraison à domicile via le Site. Seul le retrait dans une boutique du réseau LE PAON QUI BOIT ou dans un point relais est possible.

Vous pouvez choisir de récupérer votre commande dans une boutique du réseau LE PAON QUI BOIT ou dans un point relais sélectionné lors de la passation de la commande parmi ceux proposés – actuellement situés en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg et Portugal.

Aucun frais de livraison ne sera facturé en cas de retrait en boutique du réseau LE PAON QUI BOIT. 

Les frais de la livraison pour un retrait en point relais seront précisés préalablement à la validation définitive de votre commande. Les frais de livraison seront offerts pour toute commande d’un montant supérieur à partir de 65 € (soixante cinq euros).

Vous serez informé(e) par email que votre commande est disponible en point relais ou en boutique.

Le délai moyen de mise à disposition de la commande constaté est de 6 jours à compter de la passation de la commande, étant précisé qu’en toutes hypothèses votre commande sera disponible dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande.

En cas de retard dans la mise à disposition de votre commande (c’est-à-dire en cas de délai de mise à disposition supérieur à 30 jours) ne résultant pas d’un cas de force majeure, vous pouvez mettre en demeure PQB de délivrer votre commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si PQB ne s’est pas exécuté dans ce délai, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de PQB, en précisant le numéro de commande concernée.

Dans une telle hypothèse, vous obtiendrez le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous avez demandé l’annulation de votre commande.

Les coordonnées de la boutique / du point relais sélectionné pour retirer votre commande sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé.

Pour retirer votre commande, vous devez vous munir de votre e-mail de confirmation de commande et de livraison, en cas de retrait en point relais, et d’un justificatif d’identité.

La boutique / le point relais sélectionné(e) conserva votre commande pendant un délai de 8 jours à compter de sa mise à disposition.

6. Droit de rétractation

6.1. Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site autre que ceux rentrant dans une catégorie mentionnée à l’article 6.3. Vous n’avez pas besoin de justifier d’un motif particulier, ni de payer de pénalités. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

6.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez : 

(a) nous adresser votre demande par voie électronique : bonjour@lepaonquiboit.com.  A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation annexé ci-dessous, ou tout autre document de de votre choix portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous ; 

(b) retourner le produit concerné (par voie postale - Colissimo ou par dépôt en boutique PQB) à l’adresse indiquée par PQB dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation. Le produit devra être retourné dans leur emballage d’origine, non descellé, ouvert ou entamé, intact et prêt à être remis en commercialisation ; 

(c) en cas d’exercice du droit de rétractation, PQB vous remboursera la totalité des sommes versées concernant le produit faisant l'objet du droit de rétractation (à l’exception des frais de retour du produit qui restent à votre charge) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande (sauf à ce que vous acceptiez expressément un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous). Ce remboursement interviendra, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez restitué le produit concerné.

6.3. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation : 

- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

- les produits ayant été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

- les produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de PQB et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

7. Garanties légales

PQB est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par LRAR au siège de PQB, tel que mentionné ci-dessus.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales vous pouvez contacter PQB par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

En cas de confirmation par PQB de la prise en charge du produit au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, vous devrez retourner à PQB le produit pour sa mise en conformité, par voie postale - Colissimo - ou par dépôt en boutique PQB, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, PQB sera tenu de vous rembourser les frais d'envoi du produit en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous êtes informé(e) de la prise en charge du produit au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

8. Traitement de données à caractère personnel

Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées lors de votre passage et/ou de la passation d’une commande sur le Site internet et font l’objet d’un traitement informatisé par nos services.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la « Politique de Confidentialité » disponible ici et dans l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site internet, pour en savoir plus sur les données collectées, les finalités des traitements réalisés, la durée de conservation et les destinataires des données, ainsi que les droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement et portabilité, limitation, opposition …).

PQB, Responsable de Traitement - a désigné Augustin Laborde, Tel : 0140051903 – Email : bonjour@lepaonquiboit.com, en qualité de Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toute information / demande sur le traitement de vos données à caractère personnel.

9.  Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Réclamation et litige

Vous pouvez adresser tout avis, demande, ou réclamation concernant les produits et vos commandes par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@lepaonquiboit.com; par téléphone au 0140051903, ou au siège social de PQB.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. 

Vous pouvez faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation. A ce titre, PQB a choisi SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pourrez déposer votre réclamation : 

• sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
• ou par voie postale en écrivant à :  CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Annexe 1 - Formulaire de Rétractation

Modèle de formulaire de Rétractation 

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour les produits faisant l'objet d'un droit de rétractation)

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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) :__________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s): _______________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

______________________________________________________________________

Date : __________________________________________

(*) Rayer la mention inutile.